BROZE
  BROZE

                                                       

 

CIMETIERE  DE  BROZE

 

PROCEDURE DE REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION

RELEVANT  DU  RÉGIME  DU  TERRAIN  COMMUN

 

 

Parfois, certaines familles font inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent alors du régime du Terrain  Commun.

 

Au regard de la législation en vigueur, dont l’origine remonte au Décret du 23 Prairial An XII, les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, « fosse commune ») sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, 5 ans. La tombe n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille, ni un caveau à plusieurs places, même si une pierre tombale, ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.

 

La gratuité de l’occupation du terrain ne donne en aucun cas à la famille le droit d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au delà de la période règlementaire, à la différence des concessions funéraires.

 

Aussi, passé ce délai, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales qui en découlent.

 

Seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.

 

La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant et la durée sont fixés par la commune. Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants-droit assurent autant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture en bon état d’entretien et de solidité.

 

Le Conseil Municipal a décidé, en séance du  8 janvier 2016, de procéder à la reprise de ces sépultures relevant de régime du « terrain commun ».

 

En effet, plusieurs demandes de concessions ont été enregistrées, auxquelles il n’a pas été possible de répondre favorablement dans la mesure où il n’y a plus d’espace disponible dans le cimetière.

 

Pour permettre de concéder des concessions aux habitants de BROZE qui en font la demande, la seule solution envisageable était de procéder à ces reprises de sépultures situées en terrain commun.


En conséquence, les familles utilisant jusque-là des sépultures sans concession doivent prendre contact avec la Mairie pour régulariser leur situation.

 

Préalablement à la mise en œuvre de cette reprise de sépultures, le Conseil Municipal a décidé d’accorder un délai aux familles concernées, afin de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts.

 

Ce délai s'est achevé le 30 septembre 2016.

 

Personne ne s'est manifesté, dans l'intéret des défunts, à cette date.

 

En conséquence, la commune a mis en oeuvre la reprise de ces sépultures, en l’état, et les restes seront inhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale convenablement aménagée, appelée « ossuaire ».

 

Cette procédure concerne 5 tombes abandonnées depuis de nombreuses années.

 

L' opération de relevage de ces tombes a eu lieu au mois d'avril 2018.

 

Un ossuaire a été créé, regroupant les restes exhumés, placés séparément dans un cercueil avec des séparations intérieures, pour les individualiser.

 

Cet ossuaire se trouve dans le batiment communal, situé à l'entrée du cimetière.

 

Une plaque a été installée à son emplacement.

 

Les concessions sont disponibles aux conditions suivantes:

 

               - Durée: 30 ans

               - Tarif: 30 € le m2

 

Le Conseil Municipal, au cours d'une prochaine séance, statuera sur les demandes reçues.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Mairie de Broze